Cinquante-quatrième session

1. Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Congo présente son troisième rapport à l'Assemblée générale, en application des résolutions 53/160 de l'Assemblée et 1999/56 de la Commission des droits de l'homme (voir annexe I)^{1 2}. Les faits inclus dans le rapport vont jusqu'au 7 septembre.

 

 

2. Le Gouvernement de la République démocratique du Congo, après avoir cessé pendant deux ans toute collaboration avec le Rapporteur spécial, lui a adressé deux invitations, à la suite desquelles le Rapporteur s'est rendu une première fois au Congo entre le 16 et le 23 février (visite à Kinshasa et Lubumbashi) et la seconde fois entre le 27 août et le 6 septembre. À cette occasion, il a été reçu, pendant près de deux heures, par le Président Laurent Désiré Kabila et par les autorités dont les noms figurent à l'annexe II. Le Rapporteur spécial tient à souligner qu'au cours de ses deux missions le Gouvernement de Kinshasa et, notamment, le Ministre des droits de l'homme se sont montrés extrêmement coopératifs.

 

 

3. En ces deux occasions, le Rapporteur spécial a été en outre reçu par les chefs du Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD) (deux visites à Goma et une visite à Bukavu), un des deux mouvements rebelles existants dans le pays; on trouvera à l'annexe III les noms des personnes qu'il a vues, qui lui ont réservé elles aussi un accueil très favorable.

 

 

4. Dans les deux régions du pays que la guerre oppose, le Rapporteur spécial a rencontré des représentants d'institutions, d'églises, d'organisations non gouvernementales (ONG), de partis politiques et de mouvements divers, dont les noms figurent aux annexes IV et V. Il a également tenu des consultations à New York (5 au 7 avril), à Kampala (2 septembre) et à Genève (7 au 10 septembre). Le 25 mai, à Bruxelles, il a participé à une réunion avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi et le Représentant spécial de la Commission des droits de l'homme pour le Rwanda, réunion à laquelle assistaient des représentants du Haut Commissariat aux droits de l'homme, de l'Union européenne, des Gouvernements de la Belgique et des États-Unis d'Amérique, de l'Organisation de l'unité africaine et d'autres participants.

 

 

5. Il a également visité des commissariats de police, des quartiers militaires et des centres pénitentiaires et d'autres mesures privatives de liberté, même à des fins de protection (voir annexe V). Malheureusement, divers obstacles et retards ont fait que le Rapporteur spécial n'a pu, au mois d'août, visiter les centres de détention de la Détection militaire des activités antipatrie (DEMIAP) et le centre dit Groupe Litho Moboti (GLM) relevant du Groupe spécial de la sécurité présidentielle (GSSP), où se trouve arrêté un éminent opposant défenseur des droits de l'homme.

 

 

6. Le Rapporteur spécial a fait parvenir au Gouvernement deux communications dans lesquelles il citait les cas de 2 375 personnes dont les droits auraient été violés. Il a en outre adressé 19 demandes d'interventions urgentes pour des cas concernant 218 personnes. Aucune de ces communications n'a été suivie de réponse. Toutefois, le Gouvernement comme le RCD ont adressé au Rapporteur spécial des rapports généraux sur les questions qu'il avait soulevées dans ses rapports précédents et au cours des entrevues. Ces rapports consistent essentiellement à nier les allégations avancées et à accuser la partie ennemie. En tout état de cause, il faut reconnaître que le Ministre des droits de l'homme du Gouvernement de la République démocratique du Congo admet qu'il y a eu des excès et des abus de la part des services de sécurité, qui ont abouti à des morts et à des harcèlements des défenseurs des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial a publié un communiqué de presse au sujet d'un cas particulier. Au cours de son second voyage, il a remis au Président Kabila une lettre pour demander la grâce de 19 condamnés à mort.

 

 

 

 

B. Mission conjointe d'enquête sur des allégations de massacres

 

 

 

7. Au paragraphe 9 b) de sa résolution 1999/56, la Commission des droits de l'homme a prié le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi qu'un membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires d'effectuer immédiatement après la signature d'un accord de cessez-le-feu où aussitôt que les conditions de sécurité le permettront, et s'il y a lieu en coopération avec la Commission nationale chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit international humanitaire en République démocratique du Congo (ex-Zaïre) en 1996 et 1997, une mission conjointe d'enquête sur tous les massacres perpétrés sur le territoire de la République démocratique du Congo, notamment les massacres commis dans la province du Sud-Kivu et autres atrocités dont le Rapporteur spécial fait état dans son rapport sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo (E/C.4/1999/31), afin que les coupables soient traduits en justice, et de faire rapport sur la question à l'Assemblée générale lors de sa cinquante-quatrième session et à la Commission des droits de l'homme lors de sa cinquante-sixième session. Pour donner suite à cette demande, le Rapporteur spécial a pris contact avec la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et avec un membre du Groupe de travail, pour faire le point sur les conditions de sécurité régnant dans le pays. La question fut traitée directement avec le Président Kabila, qui s'est montré disposé à coopérer pleinement avec le Mission conjointe, lorsque les conditions de sécurité le permettraient. Selon l'évaluation du Rapporteur spécial, les conditions de sécurité nécessaires pour mener les enquêtes ne sont pas encore réunies.

 

 

8. D'un autre côté, la Commission d'enquête sur ces faits, que le Gouvernement avait créée en janvier, pour donner suite à une demande du Conseil de sécurité de juillet 1998 (voir S/PRST/1998/20), n'a pu mener à bien sa tâche parce que la plupart des allégations concernaient des faits intervenus dans la zone occupée par les rebelles ou dans des zones de combat. Le Rapporteur spécial informera la Commission des droits de l'homme, à sa prochaine session, sur l'évolution de cette question.

 

 

 

 

C. Représailles contre des personnes qui ont coopéré avec l'ONU

 

 

 

9. En application de la résolution 1999/16 de la Commission des droits de l'homme, le Rapporteur spécial a communiqué au Secrétaire général des informations sur les cas suivants : celui du commandant Makelele Kabunda, arrêté le 20 mars alors qu'il assistait au procès intenté à deux collègues poursuivis par la Cour de l'ordre militaire parce que soupçonnés d'avoir livré un rapport au Rapporteur spécial en février; celui de Bafassa Diema, membre du Directoire du Mouvement populaire pour la République, qui s'est vu interdire de quitter le pays le 23 février, trois jours après avoir vu le Rapporteur; et celui de Kambaji wa Kambaji, dirigeant politique de l'Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS) à Kinshasa, arrêté le 19 juillet pour avoir communiqué des informations au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.

 

 

10. Le cas le plus grave est toutefois celui des poursuites dont ont été victimes à Goma, siège du RCD, cinq défenseurs au moins des droits de l'homme des ONG Grande Vision, CREP-LUCODER, PAIF/Nord-Kivu et APREDECI, qui avaient eu une entrevue avec le Rapporteur spécial le 21 février. Le Rapporteur spécial leur a brièvement rendu visite en Ouganda, pour avoir confirmation de ces faits.

 

 

D. Traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et coopération avec l'Organisation des Nations Unies

 

 

 

11. La République démocratique du Congo est partie aux instruments internationaux qui figurent à l'annexe VII. Le Ministre des droits de l'homme a fait savoir, le 10 décembre 1998, que son pays adhérerait aux deux protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, ce dont le Rapporteur spécial s'est félicité et dont il a informé la Commission des droits de l'homme dans son précédent rapport. Malheureusement, neuf mois après, on attend encore apparemment la décision du Président qui sera prise après rapport du Ministère de la défense.

 

 

12. Malgré cela, le Rapporteur spécial se félicite de la publication dans un numéro spécial du 9 avril, avec la collaboration du bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme de Kinshasa, de tous les instruments internationaux auxquels la République démocratique du Congo est partie. Comme le Président de la Cour d'ordre militaire l'a exposé au Représentant spécial, la Cour entend que le droit international est subordonné au droit interne.

 

 

 

 

II. Le conflit armé³

 

 

 

13. Le 2 août 1998, une guerre éclate en République démocratique du Congo, six jours après l'expulsion du pays par le Président Kabila de ses anciens alliés, l'Armée patriotique rwandaise (APR). Un parti inconnu, qui s'appellera plus tard le Rassemblement congolais pour la démocratie (RDC), attaque la République démocratique du Congo, avec l'appui aujourd'hui reconnu par le Rwanda et l'Ouganda, mais nié par le Burundi. En novembre 1998, un autre groupe armé, le Mouvement de libération du Congo (MLC) entre en action. Au 31 août 1999, ces groupes occupaient à peu près 60 % du territoire.

 

 

14. C'est en invoquant le droit naturel de légitime défense individuelle ou collective énoncé à l'Article 51 de la Charte des Nations Unies (rappelé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1234 (1999) du 9 avril 1999), que sont intervenues dans le conflit pour soutenir l'Armée congolaise – Forces armées du Congo (FAC) – des troupes d'Angola, de Namibie, du Soudan, du Tchad et du Zimbawe, venues compléter les forces armées nationales, à quoi il faut ajouter au moins 17 autres groupes armés irréguliers (annexe VIII). La présence d'un tel nombre d'armées et de groupes explique donc que le territoire de la République démocratique du Congo soit le théâtre de conflits nationaux étrangers divers (voir annexe IX).

 

 

15. Sur tout le territoire, occupé ou non, on considère que la guerre est une agression étrangère. Parlant au nom des principales confessions de la République démocratique du Congo (catholique, protestante, kimbaguiste, orthodoxe, islamiste), les plus hauts dignitaires religieux du pays, avec le cardinal Eltsou en tête, exigèrent le 23 août le retrait de toutes les troupes étrangères qui étaient venues piller les richesses nationales.

 

 

16. La violence a été extrême, surtout à l'est du pays. Aux interventions des rebelles appuyés par l'étranger, on a répondu par le terrorisme des Mai-Mai⁴ qui bénéficient de l'appui de la population, exception faite des défenseurs des droits de l'homme qui continuent leur combat contre toute violence, ce qui est tout à leur honneur. L'infrastructure sanitaire est complètement détruite et la médecine traditionnelle revient. L'impression retirée par le Rapporteur spécial de ses deux visites dans cette zone a été la même : c'est le règne de la terreur. Les habitants d'un territoire occupé considèrent que les premiers responsables de la violence dont ils sont victimes sont les Interahamwe, puis les Mai-Mai et enfin les «militaires rwandais». Mais quand on leur demande de qui ils ont eu le plus peur, ils mentionnent dans l'ordre : d'abord les militaires rwandais, puis les Interahamwe et finalement les Mai-Mai «qui n'assassinent pas les Congolais».

 

 

17. Si l'on fait un bilan après une année de conflit, on estime qu'il se chiffre à 6 000 morts, 500 disparus, sans compter des milliers de personnes déplacées et de réfugiés. Comme cela est habituel, la majeure partie des victimes sont des civils, et ce, en raison des réactions des chefs et des militaires du RCD. En effet, lorsque les guérillas Mai-Mai et la milice rwandaise interahamwe attaquent des localités contrôlées par le RCD, celui-ci demande des renforts à l'aide, lesquels, arrivés sur place, ne trouvent plus personne et se livrent à des massacres indescriptibles contre la population civile. C'est ce qui s'est passé, grosso modo, à Kasika, Makobola, Kamituga et Buyankiri, et c'est ce que le RCD considère être des «bavures»⁵. Du côté du Gouvernement, les faits les plus condamnables en 1999 ont été les bombardements de populations civiles à Kisangani au mois de janvier (au moins 17 morts); à Goma (entre 30 et 65 morts, selon les sources); et à Uvira (trois morts) au mois de mai; à quoi s'ajoutent des atrocités commises par des militaires tchadiens à Bunga et à Gemena⁶.

 

 

18. Initiatives de paix. Le sentiment généralisé dans tout le pays est que «la communauté internationale ne fait rien pour que le conflit cesse». C'est ce que disent le Président Kabila, les chefs du RCD, et les habitants de tous les territoires qu'ils soient sous contrôle du premier ou des seconds, la société civile et les autorités religieuses. De l'avis du Rapporteur spécial, il y a là une mystification, et une critique injuste à l'égard des divers pays africains qui ont donné le meilleur d'eux-mêmes au service de la paix, notamment la Zambie, la Jamahiriya arabe libyenne et l'Afrique du Sud (voir annexe X). Les intransigeances ont toujours été le fait des intervenants : les Gouvernements de la République démocratique du Congo, de l'Ouganda et du Rwanda, et les chefs du RCD et du MLC. Beaucoup de réunions convoquées ont échoué faute de participants. Un accord de paix a été signé à Syrte (Jamahiriya arabe libyenne), mais ni par le Rwanda ni par le RCD (par la suite, l'Ouganda déclarera n'avoir signé qu'une lettre d'intentions); en mai, le Rwanda a déclaré un cessez-le-feu unilatéral, qui n'a pas été respecté après le bombardement de Kisangani.

 

 

19. Malgré les efforts de la «communauté internationale», la population congolaise, qui se considère agressée par des pays étrangers, ne peut comprendre l'emploi de certains termes. On a demandé au Rapporteur spécial : pourquoi les agresseurs sont appelés «pays non invités» ou «forces opposées au Gouvernement qui violent la souveraineté nationale et l'intégrité territoriale»?

 

 

20. Qualification du conflit : Au paragraphe 41 de son rapport sur la situation des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo (E/CN.4/1999/31), le Rapporteur spécial a qualifié le conflit dans la République démocratique du Congo de conflit interne, avec participation de forces armées étrangères. Divers faits obligent à réexaminer la question. En effet, des armées étrangères, parmi lesquelles on trouve celles qui ont répondu à l'appel du Président Kabila pour intervenir conformément à l'Article 51 de la Charte des Nations Unies et celles des pays que le Conseil de sécurité a appelés «pays non invités» ont procédé à des échanges de prisonniers conformément aux prescriptions de la quatrième Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949 (troisième Convention de Genève); on a relevé la présence de prisonniers dans les territoires de «pays non invités»; il y a eu sur le territoire congolais des affrontements caractéristiques de toute guerre entre des forces de nationalité étrangère; en outre, des États non invités ont signé l'Accord de paix de Lusaka, où il est expressément fait mention au caractère mixte du conflit. Aussi, le Rapporteur spécial pense t-il qu'il y a en fait conjonction de conflits internes (le RCD contre le Gouvernement de Kinshasa et le MLC contre le Kinshasa) et de conflits internationaux, comme le sont celui qui a opposé le Rwanda et l'Ouganda sur le territoire congolais, les affrontements entre les armées du Rwanda et de l'Ouganda contre les forces armées congolaises (FAC) et les affrontements entre armées étrangères sur le territoire de la République démocratique du Congo. Dans ces derniers cas, il est nécessaire de respecter les dispositions des quatre Conventions de Genève, tandis que dans les premiers, ce sont les dispositions de l'article 3, commun à ces conventions, qui s'appliquent.

 

 

21. Le cessez-le-feu du 10 juillet : le cessez-le-feu convenu à Lusaka entre les représentants de la République démocratique du Congo, de la Namibie, du Rwanda, de l'Ouganda, du Zimbabwe et de l'Angola (où furent témoins des représentants de l'Organisation des Nations Unies, de l'Organisation de l'unité africaine (OUA), de la Communauté de développement de l'Afrique australe et la Zambie) n'a pas été signé par les groupes rebelles du RCD (aucune de ses deux factions) et du MLC. Ce dernier a signé le cessez-le-feu le 1er août et le 31 de ce même mois, le RCD l'a fait signer par 50 de ses membres fondateurs, fait révélateur de divergences internes profondes, plutôt que d'unité.

 

 

22. L'accord comprend un volet militaire et un volet politique. Il sera question de ce dernier plus avant. Le premier volet envisage un cessez-le-feu immédiat, la libération des otages dans les trois jours (encore que la notion d'otage ne soit pas clairement définie, car ceux que le RCD considérerait des «otages» sont pour le Gouvernement de Kinshasa des «personnes protégées» et aucune définition n'est donnée à l'annexe A); on prévoit la création d'une commission militaire mixte et une force internationale de maintien de la paix, financées par l'Organisation des Nations Unies. Les prisonniers doivent être libérés dans les 30 jours. Il faut, entre autres, élire un «facilitateur», ainsi que des observateurs de l'OUA (le général algérien Lalli Rachel était déjà nommé) et obtenir le désarmement des groupes armés dans les 30 à 120 jours (tâche indispensable, mais difficile à réaliser). Le Rapporteur spécial constate que dans de nombreux cas l'application des dispositions adoptées est indépendante de la bonne volonté des parties et donc que le risque d'allégations de non-respect des engagements est énorme. L'accord consacre l'intégralité des frontières congolaises. Il importe de souligner que les Parties s'engagent à envoyer au Tribunal pénal international pour le Rwanda toutes les personnes convaincues de génocide et de remettre aux tribunaux nationaux les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.

 

 

23. Il n'est pas possible, au moment de terminer le présent rapport, d'évaluer si cet accord est respecté ou non.

 

 

 

 

Réfugiés, personnes déplacées et personnes en situation dangereuse

 

 

 

24. Réfugiés : La République-Unie de Tanzanie et la Zambie ont été les deux principaux pays où se sont réfugiés les Congolais fuyant la guerre. Il y a eu également des réfugiés rwandais qui fuyaient les Mai-Mai.

 

 

25. Réfugiés en République démocratique du Congo : Les conflits qui ont éclaté à l'étranger ont provoqué une arrivée de réfugiés en République démocratique du Congo, essentiellement à Brazzaville (Congo) (40 000 réfugiés dont quelque 7 000 sont revenus chez eux) et à Cabinda (Angola). Le Gouvernement, au mépris de ses obligations internationales, les a parfois privés de liberté (voir par. 50).

 

 

26. Le nombre des Rwandais bahutu réfugiés en République démocratique du Congo s'élèverait à quelque 13 000, après le retour volontaire dans leur pays de 4 750 réfugiés.

 

 

27. Personnes déplacées : La guerre a entraîné le déplacement de près de 600 000 personnes, dont beaucoup sont cachées dans la forêt, notamment parmi celles qui n'ont pu arriver en République-Unie de Tanzanie. En février, le Rapporteur spécial a visité le centre de Kamalondo, à Lubumbashi, qui abrite 382 personnes.

 

 

28. Personnes en danger : On a ainsi qualifié les personnes tutsies ou de morphologie tutsie qui habitent dans la zone relevant de Kinshasa et qui craignent d'être agressées par la population civile. Pour protéger ces personnes (ce que le RCD n'a pas accepté de faire, en faisant valoir qu'il s'agit d'otages), le Gouvernement les a hébergées, en janvier, dans le camp militaire Kokolo puis les a transférées à un centre social appelé Institut national de sécurité sociale, à Kinshasa. À Lubumbashi, elles ont été hébergées dans l'ancien couvent de Batika et à Kolwezi. Le Rapporteur spécial a visité l'Institut national de sécurité sociale et Batika, ainsi qu'il l'a fait savoir dans sa communication orale à la Commission des droits de l'homme. Par conséquent, l'accusation portée par le RCD selon laquelle le Rapporteur spécial ne se serait pas occupé de leur sort est fallacieuse. Une fois les visas obtenus, le Gouvernement, agissant conjointement avec des pays d'accueil africains et occidentaux et grâce au concours de l'Organisation internationale pour les migrations, a pris les dispositions nécessaires pour les abriter, et a garanti que les Congolais pourront retourner librement chez eux. D'autres personnes qui se cachaient et étaient protégées par la population locale ont demandé à bénéficier des mêmes possibilités.

 

 

 

III. Évolution politique

 

 

 

A. Sur le territoire contrôlé par le Gouvernement

 

 

 

29. Pour l'essentiel, la nature du régime de Kinshasa reste entièrement inchangée. Le droit fondamental à la démocratie n'a pas été rétabli et rien ne donne à penser qu'il sera reconnu d'ici peu. Le Président continue d'exercer tout seul le pouvoir exécutif (ce qui est normal), mais aussi le pouvoir législatif (certaines instances comme la Commission de la réforme institutionnelle ou le débat national en sont encore au stade des propositions) et dispose de pouvoirs importants sur le plan judiciaire (E/CN.4/1998/65 et Corr. 1, par 32 à 37; E/CN.4/1999/31, par. 16 à 24). La journée du 17 mai devait marquer, selon les paroles du Président au moment de prendre le pouvoir, la fin de la transition vers la démocratie. Mais celle-ci n'a pas encore vu le jour.

 

 

30. La nouvelle loi des partis politiques, décret-loi 194 du mois de janvier, a été présentée comme étant une loi de libéralisation des activités politiques. Certes, elle prévoit certaines dispositions raisonnables tendant à éviter les partis tribaux, régionaux ou familiaux, mais en fin de compte son application dépend de l'approbation du Ministère de la justice, qui autorise ou interdit ces partis s'il y a des risques de trouble de l'ordre public (articles 15 et 40). Il est toutefois un fait plus grave, si cela est possible : depuis l'entrée en vigueur du décret-loi, tous les partis légalement constitués se retrouvent dans l'illégalité. Aucun des partis légalement constitués à ce jour n'a déposé ses statuts conformément au décret-loi et les 10 partis consultés ont confirmé qu'aucun d'eux ne le fera. Le Rapporteur spécial a reçu des dénonciations d'arrestations, de violations et d'autres formes de persécution qui ont touché environ une douzaine de partis, ce qui prouve que la loi n'a en rien changé la situation précédente⁷.

 

 

31. Le problème majeur, c'est que le décret-loi prévoit à propos du «débat national» et de l'Accord de paix de Lusaka, la participation de «délégués des groupes d'opinion»; «d'organisations civiles et politiques congolaises .... sans exclusive»; de «partis congolais»; et «d'opposition politique». Lorsqu'on demande au Président, au Ministre de l'information et au Vice-Président du Comité organisateur du débat national, quels seront ces partis ou groupes, on obtient la même réponse : «pour éviter le chaos, il est évident que ce seront les partis qui sont conformes à la loi». Il n'y en a aucun. Pour le Président, «les partis sont des sources de division entre les Congolais».

 

 

32. La meilleure preuve que personne n'a cru qu'il y aurait ouverture politique est la déclaration, susmentionnée du 23 août, faite par les principales congrégations religieuses, où il est demandé de «libérer l'espace politique».

 

 

33. Le projet de constitution nouvelle n'a été soumis à aucun examen. Le 10 février la Commission des réformes institutionnelles a présenté son rapport au Président et on n'a jamais plus entendu parler de plébiscite. Cette question aurait dû être discutée dans le cadre du débat national.

 

 

34. Le décret-Loi 213, du 27 mars, appelle à un débat national pour discuter de trois sujets fixés sans consultation préalable par le Président : légitimité du pouvoir; projet de constitution; et décret-Loi 194 sur les partis. Un comité organisateur est créé, nommé par le Président, auquel il doit faire rapport. Il y aura des délégués des groupes d'opinion (voir par. 31), des exilés et des «personnalités invitées». Selon le Vice-Président du Comité organisateur, il serait possible de considérer comme telles les dirigeants des partis politiques dissous. Au cours des cinq mois écoulés depuis cette date, de nombreuses personnes se sont inscrites pour participer au débat et le Gouvernement en a retenu 181; des dates ont été fixées, qui ont été ensuite repoussées; on a fixé des sièges de réunion qui ont été changés; les facilitateurs mentionnés sont venus dans le pays, on a créé trois comités mais il n'y a pas encore de «débat national» et il n'y a toujours que le Comité organisateur qui soit en place.

 

 

35. L'Accord de paix prévoit un «dialogue national (négociations politiques intercongolaises)», avec la participation des forces politiques congolaises, à savoir le Gouvernement de la République démocratique du Congo, le RCD, le MLC, l'opposition politique – dont le Gouvernement entend qu'il s'agit des partis «légaux» – et des représentants des forces vives de la nation, tous ayant le même statut.

 

 

36. On a créé par ailleurs, en remplacement de l'Alliance de forces démocratiques pour la libération du Congo-Zaïre (AFDL), qui porta Kabila à la présidence, les comités de pouvoir populaire. Ils ont pour fonction d'organiser la population et de fixer la politique dans tous les aspects de la vie nationale. Tout habitant peut en être membre, à différents niveaux (rue, quartier, commune, localité). Lors de leur premier congrès, le Président les a définis comme étant la nouvelle démocratie. Le financement est à la charge de l'État. La population les assimile à un parti unique et se plaint de ce que leurs membres aient été parfois des informateurs de police, qu'ils ont aidée à arrêter des opposants.

 

 

37. L'Armée continue d'exercer une influence très forte. Selon des informations fiables, 13 services de sécurité, militaires et politiques, apparemment habilités tous à effectuer des arrestations, tiennent du haut du pavé. Un des points positifs est la suppression récente de l'ancienne hiérarchie entre officiers et troupe et l'établissement de grades : lieutenant-général, généraux de brigade, colonels, lieutenant-colonels, majors, commandants de forces et commandants des régions, ce qui devrait être utile pour déterminer les responsabilités et mettre fin aux impunités.

 

 

 

 

B. Sur le territoire contrôlé par le Rassemblement congolais pour la démocratie et le Mouvement de libération du Congo

 

 

 

38. Sur le territoire contrôlé par le RCD, celui-ci est le seul parti, exception faite d'un petit parti appelé le Mouvement des réformateurs. Au mois de janvier s'est tenue une assemblée générale, qui a établi une Assemblée et une présidence collégiale de huit membres, seul moyen d'harmoniser les diverses composantes civiles et militaires. En mars, la cassure est totale, lorsque son Président Wamba dia Wamba part à Kisangani, où il bénéficie de l'appui de l'Ouganda. En mai, les partisans de la fraction Goma, soutenus par le Rwanda, s'opposent à celle de Kisangani (bilan entre trois et huit morts). À Goma, l'Assemblée créée au mois de janvier est dissoute en juin.

 

 

39. Les affrontements les plus sérieux ont eu lieu entre le 15 et le 18 août; ils ont opposé des militaires ougandais et des Rwandais à Kisangani, et se sont soldés par la mort de près de 200 militaires et d'une trentaine de civils. La résidence de l'Évêque Laurent Monsengwo, qui critiquait la présence de Rwandais dans sa patrie, a été attaquée par les Rwandais.

 

 

40. Pour faire face à la population civile qui lui est en majorité hostile, le RCD a constitué des «groupes d'autodéfense», entraînés par des militaires rwandais, et que l'on a souvent accusés d'arrêter ou de séquestrer des personnes. Ces groupes constituent une authentique force paramilitaire, que l'on a même accusée d'avoir provoqué la mort d'un sacerdote.

 

 

41. Plusieurs mesures adoptées par le RCD ont contribué à exacerber l'hostilité à son égard : la fuite des richesses nationales vers l'Ouganda et le Rwanda; la création d'un nouveau drapeau; la déclaration de «villes jumelles» de Kigali et de la région du Sud-Kivu; et enfin la constitution d'un soi-disant parlement («Baraza»), dont les membres ont été nommés par le Gouverneur du Sud-Kivu.

 

 

42. Le Rapporteur spécial n'a pu obtenir aucune information sur la situation politique dans le territoire contrôlé par le MLC.

 

 

IV. Situation des droits de l'homme

 

 

 

A. Dans le territoire contrôlé par le Gouvernement

 

 

 

Droit à la vie

43. Peine de mort. Dans l'exposé oral qu'il a présenté à la Commission des droits de l'homme à sa cinquante- cinquième session, le Rapporteur spécial a déclaré que les sentences prononcées en 1999 par la Cour de l'ordre militaire n'avaient pas été exécutées, ce qui constituait un progrès par rapport à la situation décrite dans le rapport. Les exécutions publiques ont repris au cours de ce mois et de très nombreuses condamnations ont été prononcées au cours de l'année, surtout contre des soldats des ex-Forces armées zaïroises pour vols à main armée. Plus d'une centaine d'exécutions ont été dénoncées.

 

 

44. Dans les lettres que le Gouvernement et le Président Kabila ont adressées respectivement au Secrétaire général et au Rapporteur spécial, ils se sont déclarés en faveur de l'abolition de la peine de mort. Tant le Gouvernement que le Président font toutefois valoir que la peine de mort doit être mainatenue pour des raisons historiques («elle fut instituée par les Belges en 1940 pour 17 crimes») et pour assurer la sécurité des populations, du fait que le pays ne dispose pas d'un pouvoir judiciaire solide; les détenus auteurs de délits graves sont toujours libérés, car il n'existe pas de prisons de haute sécurité. Le Rapporteur spécial ne peut que rejeter ces arguments qui sont ceux qu'invoquent précisément les partisans de la peine de mort.

 

 

45. Disparitions forcées. Le Rapporteur spécial a transmis au Gouvernement les informations qui lui avaient été communiquées au sujet de la disparition, après leur arrestation, de 14 personnes, à des dates et dans des circonstances différentes, dont un journaliste, un soldat et quatre personnes d'origine tutsie. La Police d'intervention rapide (PIR), l'Agence nationale de renseignements (ANR) et le Groupe spécial de sécurité présidentielle (GSSP) seraient principalement responsables de ces disparitions.

 

 

46. Privation arbitraire de la vie par abus de pouvoir jouissant de l'impunité. De nombreuses personnes ont été tuées à la suite d'agressions motivées par le vol d'argent, de biens et de véhicules.

 

 

47. Morts sous la torture. Un ex-colonel et le fils d'un ancien fonctionnaire figurent parmi les personnes mortes sous la torture dont la liste a été communiquée au Gouvernement.

 

 

Droit à l'intégrité physique et psychique

 

 

48. Tortures n'entraînant pas la mort. Les cas les plus fréquents qui ont été signalés sont ceux d'anciens soldats des Forces armées zaïroises. Les victimes étaient rouées de coups et soumises à des humiliations (contraintes à se déshabiller) et à la torture de l'asphyxie. On compte parmi les victimes des journalistes, des dirigeants politiques, des défenseurs des droits de l'homme, des professeurs d'université, un pasteur protestant et même des réfugiés du Congo; on a signalé également les viols de femmes dans des centres de détention ou au bureau des plaintes. Les centres de détention les plus fréquemment cités sont ceux de la GLM, un établissement de la GSSP à Kinshasa (que le Rapporteur spécial a visité en février), la police nationale et l'inspection provinciale de police de Kinshasa. La torture était également pratiquée au Palais de la Nation où serait situé le Centre d'entraînement des troupes aéroportées (CRTA), les annexes de l'ANR (que le Rapporteur a visitées en septembre et où il s'est entretenu avec des réfugiés du Congo-Brazzaville et de l'enclave de Cabinda; l'état-major de la 509e brigade militaire (camp Kokolo); les cachots de l'inspection provinciale de la police (ex-Circo); et les locaux du DEMIAP (Détection des activités antipatrie).

 

 

 

Droit à la sécurité personnelle

 

 

49. Si le pays n'est plus soumis aux pillages qui se pratiquaient à l'époque de Mobutu, de nombreux abus ont été dénoncés. Les victimes de ces abus ont été dépouillées de leurs biens par des soldats et des fonctionnaires. Des maisons appartenant à d'anciens dirigeants du régime déchu n'ont pas été rendues à leurs propriétaires. Une personne qui avait refusé de quitter sa maison, qui n'était pas au nombre des maisons réquisitionnées, a été arrêtée pour l'obliger à la mettre à la disposition de la présidence.

 

 

 

Droit à la liberté individuelle

 

 

50. Le Rapporteur spécial ne partage pas l'opinion du Président selon laquelle «en République démocratique du Congo, il n'y a pas de prisonniers politiques parce que, a-t-il déclaré, je n'ai ordonné l'arrestation de personne». Manifestement, il s'agit d'un des droits les moins respectés en République démocratique du Congo. Des dirigeants politiques, des défenseurs de certaines causes, des dirigeants syndicaux, des journalistes, des militaires, des étudiants, des chefs traditionnels, des prêtres et pasteurs, des avocats en exercice, des réfugiés sont constamment détenus sans motif apparent quelconque. Les arrestations sont effectuées principalement par des agents de l'ANR, de la police, de la GSSP, de la DEMIAP, et de la PIR. Par moment, les arrestations semblent décidées par le Conseil de la sûreté de l'État. Dans de nombreux cas, les détenus ne sont pas informés du motif de leur détention et ils attendent longtemps avant de comparaître devant un juge. Les détenus arrivent parfois à se faire libérer après avoir versé une somme d'argent. Le motif le plus souvent invoqué est celui de complicité avec les rebelles, accusation portée très souvent contre les étrangers. Même des ministres, policiers, hauts fonctionnaires de l'État, juges et magistrats ont été arrêtés et certains d'entre eux rétablis, par la suite, dans leurs fonctions.

 

 

51. Le Rapporteur spécial a constaté qu'un grand nombre de militaires, originaires pour la plupart de la région de l'Équateur, sont détenus, certains depuis près d'un an, sans avoir été jugés. Le Rapporteur spécial souhaitait se rendre à la DEMIAP, mais en dépit du fait qu'ils auraient été transférés dans d'autres centres pour parer à cette éventualité, la visite n'a pu avoir lieu.

 

 

52. Il convient de noter la libération de trois opposants politiques de tendances diverses; de sept militaires en août et de 1 600 soldats en mai, qui auraient cependant été envoyés au front.

 

 

53. Situation dans les prisons. À l'exception de la prison de Makala à Kinshasa, où le Rapporteur spécial a signalé des améliorations en février, les conditions dans les autres prisons sont désastreuses. Dans celle de Lodja, au Kasai oriental, les deux tiers des prisons n'ont pas de toiture et sont dépourvues d'infirmeries. Les prisonniers souffrent de malnutrition aigüe et sont exposés à de nombreuses épidémies. Dans la prison de Kasapa, à Lubumbashi, que le Rapporteur spécial a visitée, trois enfants âgés de 12 à 18 mois vivant avec leurs mères prisonnières ne reçoivent aucun soin. À Boma (Likasi), 70 % des prisonniers souffrent de malnutrition et nombre d'entre eux de dysenterie et d'autres maladies. Ces prisons sont visitées par des membres du Comité international de la Croix-Rouge qui y distribuent des vivres, mais non par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Dans les cachots de la GSSP, de l'ANR et de la DEMIAP, les visites sont l'exception plutôt que la règle.

 

 

54. Droit d'entrer dans son propre pays et de le quitter. On empêche plusieurs dirigeants politiques, journalistes et même des chefs traditionnels de sortir du pays, voire de quitter Kinshasa. On va même parfois jusqu'à leur retirer leurs passeports.

 

 

 

Droit à un procès équitable

 

 

55. Respect des dispositions pénales. Les dénis de justice les plus flagrants sont imputables à la cour de l'Ordre militaire. L'actuel comme l'ancien Président, qui avait également été arrêté, soutiennent qu'ils respectent toutes les dispositions de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ce qui n'est pas l'avis du Rapporteur spécial. Il n'est pas possible de respecter les droits de la défense, quand le jugement est rendu quelques heures après la commission du crime. La teneur des paragraphes 90 à 92 du rapport du Rapporteur spécial du 8 février 1999 (E/CN.4/1999/31) conserve toute son actualité. Ce qui est le plus grave, c'est la fréquence des condamnations à la peine de mort. Bien que créée pour juger uniquement des militaires et des individus accusés de vol à main armée, cette instance a jugé et condamné de nombreux opposants à des peines de prison.

 

 

56. L'impunité. Les violations des droits de l'homme dont il est fait état dans le présent rapport continuent d'être commises en toute impunité, les auteurs n'ayant, pour autant que l'on sache, jamais été traduits en justice.

 

 

 

Liberté d'expression et d'opinion

 

 

57. Le Ministre de la justice a déclaré le 26 juin que le Gouvernement et les services de sécurité n'hésiteraient pas à prendre des mesures très strictes contre toute personne, en particulier contre les journalistes, qui «mettrait injustement en cause le chef de l'État ou un membre du Gouvernement».

 

 

58. En effet, ce sont les services de sécurité qui procèdent aux arrestations, souvent sans ordre du Gouvernement qui doit en dernier ressort assumer ses responsabilités; le Ministre de l'information est parfois intervenu pour faire libérer un journaliste. Il est vrai qu'il n'a fait arrêter personne. Le Rapporteur spécial sait qu'il y a un «ordre de mission» signé du Directeur des opérations du Comité de la sûreté de l'État pour le Conseiller spécial du chef de l'État en matière de sécurité qui enjoint le commandant Shabani, accompagné de deux soldats de «conduire devant les autorités le responsable ...» de trois quotidiens qu'il mentionne, sans citer ni texte de loi, ni motif; ainsi «qu'une convocation» signée du commandant Etienne Kabundi, du GSSP dont le motif «lui sera communiqué sur place», sans mentionner les dispositions d'un texte de loi quelconque.

 

 

59. Le Ministre de l'information a indiqué au Rapporteur spécial que le Gouvernement reconnaît uniquement l'existence des 50 journaux qui remettent des exemplaires au dépôt légal conformément à une loi datant de l'époque de Mobutu. Les autres publications sont considérées comme des pamphlets.

 

 

60. L'attribution de fréquences pour les stations de radio et les chaînes de télévision se fait sur autorisation de l'ANR. Le requérant, est tenu, dans un «cahier des charges» de s'engager à traiter les informations politiques «avec impartialité et objectivité». Le temps d'antenne alloué par la télévision d'État sous Mobutu a été supprimé. Le temps d'antenne disponible à la station de télévision privée demeure limité par l'autocensure. Il en est de même pour la radio et l'opposition n'a pas la possibilité de se faire entendre. Il existe six stations de radio privées à Kinshasa dont les activités ne sont pas conformes à la ligne politique, notamment le fait «d'avoir mis un émetteur radio ... à la disposition de BBC Network Africa afin de diffuser ses émissions à partir de la République démocratique du Congo» : Raga SPRL s'est ainsi substituée à l'État congolais; ou «transmet intégralement des journaux parlés de Radio Vatican».

 

 

61. De nombreux journalistes ont été arrêtés et ne peuvent quitter le pays ou sont retenus en otage. L'un d'entre eux a même disparu.

 

 

 

Liberté d'association

 

 

62. Organisations non gouvernementales. Tout comme les partis politiques, les ONG sont tenues, d'après la nouvelle législation, de se reconstituer, ce qu'aucune n'a accepté. Malheureusement pour le Gouvernement, sauf pour le Ministre des droits de l'homme, les ONG sont un ennemi à combattre et dans le meilleur des cas des «partis politiques» (propos de Kabila au Rapporteur spécial). Le Rapporteur spécial tient à indiquer que contrairement à ce qu'affirme le Président, les ONG ont apporté toute la preuve de leur professionnalisme et de leur attachement à la cause des droits de l'homme, comme l'illustration en a été éloquemment donnée lors de l'arrestation d'un ministre connu pour la haine qu'il voue aux ONG. Cela ne les a pas empêchées de réclamer sa libération, même si le Président de l'une d'entre elles a été arrêté pour cette raison. Une trentaine de dirigeants d'ONG ont été arrêtés au cours de l'année (trois au moins sont toujours en prison), et plusieurs autres sont harcelés; et leurs sièges sociaux ont été fermés, sur l'ordre ou non des autorités compétentes.

 

 

63. Organisations syndicales. Leur situation est analogue à celle des ONG, et nombre de leurs dirigeants ont été arrêtés.

 

 

 

Liberté de rassemblement

 

 

64. L'exercice de ce droit a été supprimé. Le simple fait de se réclamer d'un parti politique d'opposition ou de conspuer le chef de l'État a entraîné de nombreuses arrestations.

 

 

 

Droit à une nationalité

 

 

65. La loi sur la nationalité promulguée par Mobutu qui a rendu apatrides des milliers de personnes d'origine rwandaise – ce qui fut en partie à l'origine de la rébellion qui a entraîné sa chute – n'a pas été modifiée par une nouvelle disposition dans le décret-loi 197 du 29 janvier qui reconnaît uniquement la nationalité congolaise (art. 1). Les accords de paix (par. 16) prévoient une solution, à laquelle certains groupes ethniques considérés comme des autochtones pourraient s'opposer.

 

 

 

Droits économiques, sociaux et culturels

 

 

66. L'exercice de ces droits est sérieusement entravé par la guerre qui absorbe tous les revenus et du fait que les hostilités ne permettent pas la libre circulation des biens. Quatre-vingt-un pour cent du budget seraient directement ou indirectement consacrés à la guerre. Un décret-loi, NE 177, de janvier, qui interdisait toute transaction en monnaie étrangère n'a pas réussi à faire baisser les prix, mais plutôt à les faire monter, comme dans le cas des transports. Les graves problèmes quotidiens qui se posent, notamment en ce qui concerne le logement, la santé et l'éducation, n'ont pas été abordés. Le taux d'inflation est actuellement très élevé. Les salaires des agents de la fonction publique sont très bas et n'ont pas été versés depuis plusieurs mois.

 

 

67. Santé. La République démocratique du Congo compte 65 % des cas de tuberculose enregistrés dans toute l'Afrique centrale (54 575). Une épidémie de poliomyélite s'est déclarée en mars dans la région de l'Équateur, où une centaine de personnes en ont été victimes. À Bandundu (en mars), six personnes sont mortes de méningite en neuf jours. La guerre a des conséquences désastreuses sur la situation sanitaire. Le taux de malnutrition est alarmant : il est de 80 % dans certaines zones. Les populations ne consomment qu'un seul repas par jour ou tous les deux ou trois jours.

 

 

68. Éducation. Aucune mesure n'a été prise en raison de la guerre pour garantir l'exercice de ce droit. Nombre de parents, faute de pouvoir payer les frais de scolarité de leurs enfants, ne les envoient pas à l'école.

 

 

 

Situation de la femme

 

 

69. Conformément à des pratiques ancestrales, la législation civile rappelant la législation napoléonienne, la femme mariée est frappée d'incapacité juridique du fait qu'elle a besoin de l'autorisation de son conjoint pour l'établissement d'actes et de contrats valides (art. 217); en cas de désaccord entre le père et la mère au sujet de l'exercice de la puissance paternelle, c'est l'avis du père qui prévaut (art. 317); la femme a besoin de l'autorisation de son mari pour contracter des obligations civiles, et ce, sans préjudice de son droit de demander judiciairement la révocation de la décision du mari (art. 448 et 449).

 

 

70. D'après les plaintes reçues, la pratique du viol se poursuit dans les prisons et dans les camps militaires où les victimes sont parfois même des fillettes. Quand elles tentent de quitter le pays, les victimes sont exposées à de véritables humiliations.

 

 

 

Situation de l'enfant

 

 

71. Le phénomène des enfants soldats est certes moins répandu dans la République démocratique du Congo, mais il y en aurait quelque 6 000 enrôlés dans l'armée. Ce n'est pas la seule façon dont leurs droits sont bafoués : la guerre a interrompu leur scolarité. Le Gouvernement a créé en mai le Conseil national de l'enfant, qui est composé notamment de représentants de la communauté et d'établissements scolaires et chargé de veiller à l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Conseil collabore avec les organisations non gouvernementales. Il est encore trop tôt pour évaluer les résultats de son action.

 

 

72. Une initiative qui devrait être assurée de l'appui sans réserve du Rapporteur spécial est celle du Ministre des droits de l'homme tendant à organiser en novembre une conférence panafricaine sur la démobilisation des enfants soldats; cette initiative est cautionnée par les Ministres de la défense, de l'intérieur, des relations extérieures et de la reconstruction et bénéficie de l'appui financier du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). La Conférence traitera des questions du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion.

 

 

73. Situation des personnes âgées. D'après le Rapporteur spécial, aucun programme spécial n'a été adopté en faveur des personnes âgées dans le cadre de l'Année internationale des personnes âgées, cette catégorie de personnes représentant 3,5 % de la population congolaise et jouissant d'un grand respect dans la culture congolaise et africaine en général.

 

 

 

 

B. Dans le territoire contrôlé par le Rassemblement congolais pour la démocratie et le Mouvement de libération du Congo

 

 

 

Droit à la vie

 

 

74. Peine de mort. Bien que prévue par la loi, la peine de mort n'a pas été prononcée depuis le début de la guerre. Selon les autorités, seul Kabila l'applique dans cette partie du pays. Le Rapporteur spécial s'est entretenu à l'occasion de ses deux visites avec des condamnés à mort, mais a reçu l'assurance que leur sentence ne serait pas exécutée (en février, à Goma, il a vu un mineur de 15 ans condamné à mort que le chargé des relations extérieures de la République démocratique du Congo a accepté de gracier à sa demande.

 

 

75. Disparitions forcées. Le Rapporteur spécial a reçu de nombreuses plaintes faisant état de disparitions forcées, notamment de Congolais et de Rwandais bahutu qui cherchaient à quitter le territoire. Parmi les victimes se trouvent un ancien pasteur, un ancien gouverneur du Nord-Kivu et d'autres personnes.

 

 

76. Morts sous la torture. Des cas ont été signalés à Luvingi, entre autres le cas d'une personne qui avait refusé de fournir de la viande à des soldats rwandais.

 

 

77. Assassinats politiques. D'après les informations reçues, lorsqu'elles occupent une ville ou un village, les forces du Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD) tuent généralement ceux qui ont essayé de s'interposer. Des meurtres ont été signalés au Rapporteur spécial tels que les cas suivants : un prêtre qui critiquait la rébellion, un transporteur travaillant pour une église d'Uvira; une personne de Bukavu le 24 février et un jeune homme à Mpenekusu (Shabunda) décédé après avoir subi l'ablation du sexe; à Bushaku, de nombreuses personnes ont été tuées par les forces rebelles en raison de leur opposition réelle ou présumée.

 

 

 

Droit à l'intégrité physique et psychique

 

 

78. Tortures. Les agents du service de sécurité du RCD, sont accusés de pratiquer la torture. Le cachot appelé le «Bureau 2» est le plus fréquemment mentionné, mais il existe d'autres cachots comme celui appelé «Chien méchant». Les victimes sont surtout des personnes présumées être des interahamwe ou des Mai Mai. Le viol des femmes dans les prisons paraît être fréquent bien que, lors de la deuxième visite du Rapporteur spécial, le nombre de plaintes ait diminué.

 

 

 

Droit à la liberté individuelle

 

 

79. Toute personne exprimant une opinion contraire à ce que la population qualifie d'occupation ou d'agression est arrêtée. Il est en fait interdit de parler de «l'armée rwandaise» ou de «l'armée étrangère». Les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes sont les plus affectés par les atteintes au droit à la liberté individuelle. Le Rapporteur spécial s'est entretenu à la prison de Bukavu avec des travailleurs sociaux qui, en diffusant des messages à la radio, exerçaient un droit légitime, celui d'informer le public. Toute critique d'ordre politique est considérée comme une incitation à la haine ethnique et au génocide.

 

 

80. Le Comité international de la Croix-Rouge visite les prisons se trouvant dans la zone gouvernée par Kinshasa et s'informe du régime alimentaire et de l'état de santé des prisonniers. Les prisonniers ne sont pas séparés en fonction de leur âge, pas plus que les militaires ne sont séparés des civils, ce qui expose ces derniers à de sérieux risques (27 soldats ont été retirés de la prison le jour précédant la visite du Rapporteur spécial à Bukavu).

 

 

 

Liberté de mouvement

 

 

81. La liberté de mouvement des chefs locaux est restreinte de deux manières. La première étant de leur interdire de quitter la région, interdiction qui s'applique notamment aux personnes que le régime de Kinshasa a invitées à participer au débat national. L'expulsion au Rwanda de citoyens congolais ou de Bahutu rwandais constitue la deuxième manière. Les autorités du RCD nient ces atteintes à la liberté de mouvement, mais le Rapporteur spécial dispose de suffisamment de preuves pour affirmer que tel est bien le cas. Qui plus est, on ignore le sort réservé à certaines personnes expulsées.

 

 

 

Droit à la liberté d'expression

 

 

82. Selon le chef du Département de la justice, Goma ne dispose pas de stations de radio privées, bien que ce soit le cas à Bukavu et à Kisangani. Il existe une presse indépendante limitée à quelques petits journaux de diffusion restreinte. La parution du journal La Croissance Plus, de Goma, a été suspendue en raison de la publication d'articles incitant à la haine. C'est ce qui s'est produit également dans le cas d'un journal de Bukavu appartenant au Groupe Jérémie qui avait consacré une page à la Journée de l'enfant africain; le Rapporteur spécial en a examiné le texte attentivement et n'a rien relevé qui puisse être interprété comme une incitation à la haine ethnique. La parution d'une autre publication, La Clé de Geapo, a également été suspendue. En juillet, le Gouverneur du Sud-Kivu a suspendu la parution de tous les journaux privés, y compris ceux des ONG. Comme à Kinshasa, toutes ces mesures ont été prises conformément à la législation en vigueur à l'époque de Mobutu.

 

 

83. Le 23 mars, le Gouvernement du Sud-Kivu a convoqué les journalistes de deux stations de radio, Maendeleo et Kahuzi, et les représentants de l'ONG Héritiers de la Justice pour leur indiquer la «ligne de conduite» à suivre. Par la suite, sur l'ordre du chef du Département de l'information, le Gouverneur a fait savoir aux rédacteurs de tous les journaux et publications qu'ils devaient suivre les directives, faisant ainsi allusion à la teneur politique attribuée à certains articles. Qui plus est, il a été interdit à la Radio Maendeleo (radio privée) de diffuser quelque information que ce soit et de se borner à transmettre les nouvelles diffusées par la Radio-télévision nationale du Congo placée sous le contrôle des forces rebelles de la zone. En mars, un membre des forces armées a été chargé d'assurer en permanence la censure. Le 30 juillet, il a été finalement mis fin à ses fonctions, d'après le chef du Département de l'information, en raison d'un différend entre le propriétaire de la station et les journalistes. Ce que le chef du Département a omis de préciser c'est que l'Institut supérieur de développement rural, organisme d'État, est le propriétaire. Le 25 août, deux journalistes de la radio ont été arrêtés et un troisième le 27 août parce qu'ils connaissaient la fréquence de la radio de l'armée qu'ils n'auraient utilisée qu'en cas d'urgence pour demander de l'aide. Ils n'en ont effectivement jamais fait usage. Ces journalistes ont été accusés, sans aucune preuve, d'avoir ainsi l'intention d'informer l'ennemi. Ils ont été libérés le 8 septembre.

 

 

84. Les opinions dissidentes ne sont pas tolérées dans les lieux publics. Par contre, la Radio-télévision nationale du Congo, qui appartient à l'État, diffuse en français et en swahili des appels qui sont beaucoup plus virulents et incitent à la haine contre les Mai Mai et les interahamwe (dans le cadre des programmes «Politique» et «Makala ya siasa»).

 

 

 

Droit à un procès équitable

 

 

85. Le Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD) a créé un Conseil de guerre opérationnel pour connaître des délits commis par les militaires (pillages, actes d'indiscipline, etc.). Ce conseil est analogue à la Cour d'ordre militaire, mais il s'agit d'une juridiction du second degré. Le Rapporteur spécial a interrogé deux inculpés : l'un ne parlait pas français et il n'a donc pas été possible d'obtenir beaucoup de renseignements, et l'autre a déclaré qu'il n'avait pu choisir son avocat, qu'il n'avait rencontré qu'à l'audience celui qui avait été commis d'office et qu'il n'avait pu échanger que quelques paroles avec lui. Le procès se déroule à huis clos et selon les avocats de Bukavu, il n'est pas possible d'y assister.

 

 

86. Impunité. Les défenseurs ont expliqué au Rapporteur spécial que d'une manière générale, les soldats ne sont pas jugés pour des crimes de guerre ou pour des violations des droits de l'homme, car on a besoin d'eux pour la guerre. Les prisonniers militaires sont jugés pour délits de droit commun ou pour des infractions au Code militaire.

 

 

87. Les magistrats n'ont pas été rémunérés depuis 1996 et le montant de leur traitement est variable et représente l'équivalent de 3 à 30 dollars des États-Unis.

 

 

 

Droit à la liberté d'association

 

 

88. Organisations de défense des droits de l'homme. La République démocratique du Congo est manifestement hostile aux ONG. À la Commission des droits de l'homme, le représentant de la République démocratique du Congo, intervenant après la présentation du rapport du Rapporteur spécial, a déclaré qu'avec l'aide des organismes internationaux qui fournissent un appui financier, la société civile de Bukavu «est devenue plutôt une société politique, mieux un regroupement des partis politiques extrémistes». Selon le Gouverneur, l'aide financière fournie par le Réseau européen pour le Congo (REC), l'Organisation néerlandaise de coopération internationale pour le développement et le Centre national pour le développement des pays d'outremer est destinée aux «services secrets du Congo (une allusion au régime de Kinshasa), transformés en ONG».

 

 

89. Des défenseurs des droits de l'homme ont été poursuivis parce qu'ils s'étaient entretenus avec le Rapporteur spécial et ils avaient dû chercher refuge à Kampala. Certains ont été accusés d'avoir remis des rapports au Rapporteur spécial. Considérant que la gravité de la situation justifiait son déplacement, le Rapporteur spécial a fait un bref séjour à Kampala pour s'entretenir avec ces personnes. Pour le chef du Département de la justice, ces personnes cherchaient à obtenir l'asile. Le Rapporteur spécial connaît ces personnes depuis plusieurs années et peut témoigner de leur attachement à la cause des droits de l'homme et du fait qu'elles n'ont pas d'autre mobile. De toute évidence, les défenseurs des droits de l'homme sont persécutés comme l'a prouvé le fait qu'en septembre 6 ONG seulement contre 20 en février et une trentaine à Bukavu ont assisté à une réunion avec le Rapporteur spécial.

 

 

90. À Kisangani, la situation est analogue et les membres du Groupe Lotus ont été menacés et accusés d'adresser des rapports et des témoignages au Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. À Kindu, la situation est aussi la même.

 

 

91. La méfiance à l'égard de toute forme d'organisation est telle que la création de coopératives est interdite contrairement aux dispositions en vigueur.

 

 

 

Droit à la liberté de réunion

 

 

92. Les réunions publiques sont interdites et celles autorisées font immédiatement l'objet d'une interdiction, comme cela a été le cas par exemple pour la Journée internationale de la femme.

 

 

 

Droits économiques, sociaux et culturels

 

 

93. Droit à la santé. La République démocratique du Congo n'a pas pris de mesures visant à donner effet à ces droits car, comme à l'ouest, la guerre absorbe tous les revenus. À Kisangani, la proportion de personnes dénutries est de 13 %, et pour 9,3 % d'entre elles, cette dénutrition est aigüe. Le taux de mortalité infantile est près de deux fois et demie plus élevé que dans les autres pays africains. Dans de vastes régions, 80 % de la population est dénutrie. Un avion affrété par le Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés transportant des équipes médicales chargées de vacciner contre la poliomyélite a été retenu à Goma bien qu'il ait pu ensuite poursuivre son vol. Comme dans l'ouest, il ne sera pas possible de toute façon de vacciner la totalité de la population enfantine.

 

 

94. Des épidémies se sont déclarées, de poliomyélite à Walikale, de variole à Katana, du virus de Marburg à Durba et de choléra à Mweso. Dans certains cas, l'acheminement de secours humanitaires a été entravé.

 

 

95. Droit à l'éducation. À Kisangani, les écoles ne fonctionnent que quelques jours par semaine et certaines ont été fermées. Le taux de scolarisation a baissé de manière alarmante; certains des enfants qui n'ont pu retrouver leurs familles ont fini par s'enrôler dans l'armée. Ils sont devenus des «enfants sans papiers»; les études effectuées sur le territoire contrôlé par les forces du RCD n'ont pu être validées à Kinshasa⁸.

 

 

96. Droit à un travail rémunéré. Depuis le début de la guerre de l'Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo-Zaïre, les fonctionnaires n'ont pas été rémunérés, selon les renseignements fournis par les magistrats interrogés.

 

 

 

Situation des femmes

 

 

97. Le recours aux troupes étrangères atteintes du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) qui aurait pour objectif de transmettre cette maladie aux Congolaises, accusation qu'il est impossible de vérifier, est constamment dénoncé.

 

 

 

Situation des enfants

 

 

98. La situation la plus préoccupante est celle des enfants soldats dont le nombre n'a pas diminué. LeRCD, arguant de raisons de sécurité, ne veut malheureusement pas participer à la Conférence panafricaine sur la démobilisation des enfants soldats, organisée par Kinshasa.

 

 

99. Les enfants orphelins par suite de la guerre ou des massacres, qui ont fait une multitude de victimes, vivant dans la rue, sont très nombreux. Dans le Sud-Kivu, les enfants orphelins à la suite des massacres perpétrés dans la région sont au nombre de 1 324. Sur ce nombre, 13 au moins qui avaient survécus sont morts faute d'avoir obtenu une aide quelconque.

 

 

 

 

V. Violations du droit international humanitaire

 

 

 

A. Violations imputables au Gouvernement

 

 

 

100. On trouvera énumérées ci-après les principales violations des règles du droit international humanitaire en période de conflit armé commises par les forces du régime de Kinshasa et les forces alliées :

 

 

a) Attaques dirigées contre la population civile. Les bombardements ont fait des victimes : à Kisangani en janvier (17 morts), à Zongo (120 morts) et à Libenge (200 morts), à Goma (30 à 65 morts), à Uvira (3 morts), en mai; des atrocités ont été commises par des soldats tchadiens à Bunga et à Gemena. Les bombardements par les forces du Zimbabwe de villes occupées par les rebelles ont également fait de nombreuses victimes;

 

b) Les assassinats commis notamment à Moba par les forces armées, apparemment à la recherche de rebelles introuvables, ont fait 300 victimes parmi la population civile au cours de la deuxième semaine de janvier 1999.

 

 

 

B. Violations imputables aux forces du Rassemblement congolais pour la démocratie

 

 

 

101. Attaques contre la population civile. Les représailles dont la population civile a fait l'objet à la suite des actes commis par les Mai-Mai à Makobla (datant de la fin de 1998 et du début de 1999) ont fait près de 800 morts; les attaques contre Bashali, Walungu, Mwenga, Mikondero, Kamituga, Budaha, Burhinyi, Ngweshe, Kigulube, Kibizi, Buyankiri et Kasala (Katanga) sont les plus cruelles et les plus violentes commises au cours de la guerre. Le Rassemblement congolais pour la démocratie affirme que ces attaques ont été provoquées par les Interahamwe ou les Mai-Mai – alors que ceux-ci n'avaient aucune raison de s'attaquer à la population congolaise – ou par les réfugiés hutus qui comptaient le plus grand nombre de victimes. Des massacres comme ceux de Kasika (1998) et de Makobola ont également été niés, puis on a finalement admis qu'ils constituaient «des bavures».

 

 

102. L'attaque dont les populations civiles sans défense ont été victimes au cours d'un conflit entre soldats des forces armées ougandaises et rwandaises à Kisangani en août qui a fait une trentaine de victimes est du même ordre.

 

 

103. Incendies et destructions. Outre les massacres, les forces du Rassemblement congolais pour la démocratie ont incendié et détruit de nombreuses agglomérations.

 

 

104. Expulsions. Les Mai-Mai et d'autres personnes ont été détenues lors des opérations et transportées vers le Rwanda où l'on a perdu leurs traces.

 

 

105. Mutilations. Le Rapporteur spécial a reçu de nombreuses plaintes faisant état de mutilations; dans un cas au moins, le bien-fondé de la plainte a pu être vérifié. Au cours de sa mission de février, le Rapporteur spécial s'est entretenu avec un jeune homme de 18 ans qui avait été détenu avec d'autres personnes dans un village du Sud-Kivu parce que des soldats des forces armées rwandaises les soupçonnaient d'avoir collaboré avec les Mai-Mai. On lui avait coupé le sexe et on l'avait abandonné dans la forêt près d'un compagnon qui était mort parce qu'on lui avait arraché le coeur; il avait été ensuite secouru, bien qu'ayant subi une mutilation irrémédiable.

 

 

106. Le viol en tant qu'instrument de guerre. Le Rapporteur spécial a été saisi de rapports faisant état de viols commis à Kabamba, Katana, Lwege, Karinsimbi et Kalehe. Des viols avaient également été commis dans des villes de la province orientale par des soldats des forces ougandaises.

 

 

 

 

VI. Conclusions et recommandations

 

 

 

107. On ne peut guère croire le Gouvernement lorsqu'il affirme que le régime démocratique sera rétabli dans le territoire contrôlé par Kinshasa s'il ne prend pas de mesures efficaces intéressant tous les secteurs qui ne soient pas assorties d'exigences inacceptables ne tenant pas compte des efforts considérables déployés par la société civile depuis la Conférence nationale sur la souveraineté de 1991-1992. Il importe que les partis politiques et les ONG constitués conformément à la législation en vigueur soient respectés et qu'ils soient associés à un processus de réconciliation et de démocratisation véritables. La population est seule responsable de l'instauration de la démocratie. Le travail digne d'éloges accompli par le Ministère des droits de l'homme doit être soutenu.

 

 

108. L'exercice des droits de l'homme, en particulier du droit à la liberté individuelle, du droit à la liberté d'expression et d'opinion et du droit à la liberté d'association doit être rétabli; la reconnaissance de ces droits semble être considérée davantage comme une concession accordée par les autorités et non comme des droits exigibles. Le peuple congolais est privé de l'exercice du droit à l'information.

 

 

109. Il importe d'appuyer sans réserve les défenseurs des droits de l'homme et les organisations compétentes qui ne doivent pas faire l'objet de persécutions comme c'est le cas actuellement.

 

 

110. Le droit à un procès équitable doit être respecté, tant en ce qui concerne les actes criminels que les violations des droits de l'homme, seul moyen de mettre fin à l'impunité.

 

 

111. La peine de mort doit être abrogée. Les arguments du Gouvernement en faveur de son maintien ne sont pas convaincants d'autant plus que le Président se dit favorable à son abolition. En tout état de cause, les procédures de la Cour d'ordre militaire constituent sans aucun doute des atteintes à l'état de droit, comme on l'a reconnu lors d'un séminaire de juristes qui a eu lieu récemment. Il importe également que les dispositions des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme soient pleinement appliquées.

 

 

112. Le RCD doit cesser de considérer toute opinion dissidente comme une incitation à la haine ethnique. La lecture de certains journaux qui attribuent ces mobiles à tout dissident prouve que cette accusation n'est qu'un argument fallacieux visant à bâillonner toute opposition. La population rejette en fait ces arguments.

 

 

113. Dans les deux parties du territoire, il faut mettre fin à l'impunité et à l'arbitraire des «services dits de sécurité» qui n'apportent nulle sécurité à la population.

 

 

114. Les accords de paix doivent être rigoureusement respectés. Le Rapporteur spécial fait observer qu'un grand nombre de leurs dispositions sont ambiguës, ce qui permet de les interpréter de mauvaise foi afin d'accuser l'autre partie de ne pas les respecter. Les «facilitateurs» qui doivent être nommés fondent les espoirs placés en ces accords.

 

 

115. Le Rapporteur spécial estime que la mission de maintien de la paix ne saurait consacrer la partition de la République démocratique du Congo, qui se ferait à partir de la frontière reconnue du nord et de l'est du pays.

 

 

116. Les crimes de guerre et les crimes commis contre l'humanité devraient être jugés et les responsables condamnés. Aucune amnistie ne doit être accordée. Les allégations concernant le recours aux soldats infectés par le VIH pour qu'ils transmettent cette maladie et déciment ainsi la population civile doivent faire l'objet d'enquêtes.

 

 

117. La mission prévue par la Commission des droits de l'homme dans la résolution 1999/56 sera constituée dès que la situation le permettra, conformément aux dispositions adoptées.

 

118. Le Rapporteur spécial recommande la suspension de l'aide militaire à toutes les parties au conflit.

 

 

119. Il faut mettre fin immédiatement au recrutement d'enfants. Il convient également d'appuyer la proposition du Gouvernement de la République démocratique du Congo de convoquer une conférence panafricaine à cette fin, en particulier pour mettre un terme à ce fléau.

Note