Le cas de la détention prolongée de monsieur Jean Bamanisa Saïdi, (administrateur gérant de la société privée à responsabilité BARNET/la pétrolière, président provincial de la Fédération des Entreprise du Congo pour la ville de Kinshasa), messieurs Mudiayi wa Mudiayi, Tshishimbi et Tudienu respectivement directeur de cabinet, conseiller juridique et secrétaire général au ministère du pétrole, de Jean-Gabriel Mudiandambu, Wembo Kasongo et Mbadu N’Situ, actuellement en détention au Centre Pénitentiaire et de Rééducation de Kinshasa (CPRK, ex prison centrale de Makala).

En effet, interpellés le 05 juillet 1999 par une commission mixte composée des éléments de la Police d’Intervention Rapide (PIR), des éléments de l’Agence Nationale de Renseignements (ANR) et du Groupe Spécial de Sécurité Présidentielle (GSSP) pour « pratique et complicité illicite des prix » alors que le décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix tel que modifié et complété par l’ordonnance-loi du 12 septembre 1983, reconnaît aux seuls agents des affaires économiques dûment mandatés par le ministère ayant l’économie nationale dans les attributions sont habilités à ce propos.

Détenus arbitrairement et illégalement durant cinq jours à la Police d’Intervention Rapide (PIR) dans la commune de Kasa-Vubu, ils ont été transférés au Parquet de la République près le Tribunal de Grande Instance de la Gombe où ils ont été placés sous mandat d’arrêt provisoire par le Procureur Général de la République le 12 juillet 1999 au mépris des articles 12 et 13 du code d’organisation et compétence judiciaire.

Auparavant, le 08 juillet 1999, le Conseil National de Sécurité (CNS) avait fait état de l’existence d’un réseau maffieux de vente des produits pétroliers. Un certain nombre des entreprises avaient été incriminées à cet effet. Réagissant au communiqué de presse du Conseil National de Sécurité (CNS), le ministère du pétrole avait déclaré que contrairement aux inexactitudes contenue dans le communiqué du CNS, les entreprises incriminées sont parmi celles qui ont fonctionné normalement pendant la période difficile de la crise et ont fourni la grande quantité des produits pétroliers aux entreprises en commun et les camions desservant les zones agricoles du pays.

L’instruction de l’affaire au parquet de la république près le tribunal de Grande Instance avait abouti à un non lieu car le ministère public avait blanchi les incriminés en proposant une main levée de leur détention.

Il ressort de ce qui précède que la détention des précités est illégale car leur mandat d’arrêt provisoire avait expiré le 23 juillet 1999, les ordonnances de mise en détention n’étaient pas notifiées et que la confirmation de celle-ci avaient intervenue au-délà de 24 heures. L’infraction de pratique illicite des prix et rétention des produits n’étant pas établie en fait comme en droit, les victimes devraient être mise en liberté.

Contre tout attente, ils ont été surpris de constater qu’au moment où ils venaient de former appel contre les ordonnances de mise en détention préventive, le Procureur Général de la République a ordonné le transfert de leurs dossiers au parquet près la Cour d’Ordre Militaire (COM) ; une juridiction compétente pour juger des infractions commises par les éléments des Forces Armées Congolaises (FAC), de la Police Nationale (PN) ainsi que des individus ayant commis des infractions à mains armées. Donc la Cour d’Ordre Militaire (COM) n’est pas compétente pour connaître les infractions à caractère économique car celle-ci sont sanctionnées, si elles sont établies, par des simples amendes transactionnelles.

De la décision de renvoi du mois d’août 1999 de la COM, il ressort que les coupables sont accusés de trahison pour avoir soit disant « participé sciemment à une entreprise de démoralisation de l’Armée ou de la Nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale » en l’occurrence avoir, contrairement aux prix officiels, sciemment haussé le prix des produits pétroliers et retenu des produits pétroliers pour créer la rareté sur le marché, fait de nature à démoraliser la population dans le but de nuire aux efforts consentis par le gouvernement pour assurer la défense nationale.

Il ressort de l’analyse des faits que l’interpellation des victimes aurait été dictée par une fausse rumeur qui faisait état de l’existence d’un « réseau maffieux qui distribuait de bons de livraison des produits pétroliers au ministère du pétrole ». Cette rumeur est donc fausse car, il a été démontré par le ministère de pétrole, que les produits pétroliers n’ont jamais été retenus, le ministère n’a distribué des bons de livraison des produits pétroliers.

En conclusion, la VSV demande à la Communauté Nationale et Internationale d’intervenir auprès des autorités de la RDC afin que les incriminés ne soient pas condamnés par le COM pour des infractions qu’ils ne reconnaissent pas et qu’ils soient mis en liberté car il ressort de l’analyse des faits que leur arrestation et leur détention sont due à l’excès de zèle de la part des certains autorités politique. Malgré, l’inexistence d’indice sérieux de culpabilité à l’égard des victimes, la COM risque de les condamner à de peines lourdes.

Fait à Kinshasa, l e 24 octobre 1999.